CGV applicables à l'ensemble des prestations de plomberie, chauffage, climatisation et ventilation réalisées par CVC Plomberie Marseille.
Version en vigueur à compter du 1er juin 2026
Sommaire
| Raison sociale | CVC Plomberie Marseille |
| Responsable | Gregor Tsirlis |
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| Adresse | 17 avenue Alexandre Ansaldi, 13014 Marseille, France |
| Téléphone | 07 61 76 02 98 |
| cvcplomberiemarseille@gmail.com | |
| SIRET | [ À compléter ] |
| Qualifications | Artisan qualifié — RGE QualiPAC, QualiBat, Quali'Eau |
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre CVC Plomberie Marseille (ci-après « l'Entreprise ») et ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »), portant sur :
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat ou autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable de l'Entreprise.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
Tout devis est établi gratuitement, après visite ou examen de la demande du Client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document.
Le devis précise :
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou par tout autre moyen d'acceptation explicite (email, signature électronique). En cas de devis signé par un professionnel agissant pour le compte d'une société, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, pouvant entraîner une révision du prix et/ou des délais.
Pour les interventions urgentes (fuite, panne de chauffage, dépannage), le contrat peut être formé oralement, par téléphone ou par voie électronique. Dans ce cas, un document récapitulatif est remis au Client au plus tard à l'issue de l'intervention, précisant les travaux réalisés et le montant dû.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA applicable étant précisé sur le devis et la facture selon la nature des travaux :
| Type de travaux | Taux de TVA applicable |
|---|---|
| Travaux de rénovation énergétique (chaudière à condensation, PAC, VMC…) dans un logement de plus de 2 ans | 5,5 % |
| Travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien dans un logement de plus de 2 ans | 10 % |
| Travaux neufs, constructions, logements de moins de 2 ans, clients professionnels assujettis à la TVA | 20 % |
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour l'application du taux réduit de TVA. En cas d'application erronée d'un taux réduit sur la base d'informations inexactes du Client, ce dernier supportera les rappels de TVA, majorations et pénalités éventuels.
Le prix fixé dans le devis accepté est ferme et définitif, sauf :
Une facture conforme aux dispositions légales est émise à l'issue de chaque intervention ou à chaque étape de travaux définie au devis. Elle mentionne notamment : la description des travaux, les matériaux fournis, les taux de TVA appliqués, les montants HT et TTC, et les éventuelles aides ou déductions applicables.
Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Pour les dépannages et interventions ponctuelles, le paiement intégral est exigible à l'issue de l'intervention.
Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Pour les clients professionnels, les délais de paiement ne peuvent excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce).
Les matériaux et équipements fournis par l'Entreprise restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, l'Entreprise se réserve le droit de reprendre les fournitures non payées, sans préjudice de tout autre recours.
Les délais d'intervention et d'exécution sont indiqués à titre prévisionnel sur le devis. Ils courent à compter :
Ces délais peuvent être prolongés en cas de :
Le dépassement du délai prévisionnel, pour l'un des motifs listés ci-dessus, ne peut donner lieu à pénalités ou à résiliation du contrat, sauf accord écrit des parties.
L'Entreprise s'engage à :
Le Client s'engage à :
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée entre l'Entreprise et le Client. Elle donne lieu à la signature d'un procès-verbal de réception ou, à défaut, à l'émission de la facture de solde.
Le Client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la fin des travaux pour notifier par écrit ses réserves éventuelles à l'Entreprise. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
La réception des travaux constitue le point de départ des délais de garantie prévus à l'article 10.
Pour les dépannages urgents ou les interventions ponctuelles d'une durée inférieure à une journée, la signature de la fiche d'intervention ou le paiement de la facture vaut réception des travaux.
Les fournitures et matériaux installés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pendant une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux. En cas de défaut de conformité constaté dans les 24 mois, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien défectueux.
L'Entreprise est tenue de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les défauts cachés qui rendent les travaux impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acceptés ou en aurait demandé un moindre prix.
Pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, l'Entreprise s'engage à remédier, à ses frais, à tous les désordres ou malfaçons signalés par le Client, à condition que :
Les équipements et appareils fournis bénéficient également des garanties commerciales accordées par leurs fabricants respectifs. Les conditions de ces garanties sont mentionnées dans les notices et documents remis au Client à la réception des travaux.
Les garanties ne s'appliquent pas aux désordres résultant :
L'Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, par une assurance décennale pour les travaux qui y sont soumis. Les attestations d'assurance peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant TTC de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
L'Entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux à des prestataires qualifiés et assurés, après en avoir informé le Client. L'Entreprise reste seule responsable envers le Client de la bonne exécution des travaux, y compris ceux confiés à des sous-traitants.
Toute annulation par le Client d'une commande acceptée doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les conditions suivantes s'appliquent :
| Délai avant l'intervention prévue | Conditions d'annulation |
|---|---|
| Plus de 48h ouvrées | Annulation sans frais. L'acompte versé est remboursé, déduction faite des frais de déplacement et d'étude éventuellement engagés. |
| Moins de 48h ouvrées | Facturation d'une indemnité d'annulation correspondant à 30 % du montant TTC du devis, retenue sur l'acompte. |
| Le jour de l'intervention | Facturation d'une indemnité d'annulation correspondant à 50 % du montant TTC du devis, retenue sur l'acompte. |
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L. 221-18) s'applique aux contrats conclus hors établissement, sauf pour les travaux d'urgence expressément demandés par le Client.
L'Entreprise peut résilier le contrat en cas de :
Dans ce cas, l'Entreprise établit une facture des travaux déjà réalisés et des matériaux déjà commandés ou posés, qui reste exigible.
L'Entreprise ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations contractuelles lorsque cela est dû à un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves nationales, les actes de guerre ou de terrorisme, les décisions gouvernementales affectant l'approvisionnement en matériaux ou l'accès au chantier.
En cas de force majeure, l'Entreprise notifiera le Client dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, l'Entreprise collecte et traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, adresse du chantier) pour les besoins de la relation contractuelle, de la facturation et du respect de ses obligations légales.
Ces données sont conservées conformément à la réglementation en vigueur et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité sa réclamation par écrit à l'Entreprise :
CVC Plomberie Marseille — Gregor Tsirlis
17 avenue Alexandre Ansaldi, 13014 Marseille
✉️ cvcplomberiemarseille@gmail.com
📞 07 61 76 02 98
L'Entreprise s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier peut, en cas d'échec de la réclamation préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
L'Entreprise adhère au service de médiation suivant : [ À compléter — ex. Médiation du bâtiment, MEDICYS, CM2C ].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Pour les litiges entre professionnels, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Marseille.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment :
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes versions antérieures.
CVC Plomberie Marseille — Gregor Tsirlis — 17 avenue Alexandre Ansaldi, 13014 Marseille — Version juin 2026
